Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :

La société Dechance Destination Bio

Société à Responsabilité Limitée au capital social 1.000 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 504 922 584, dont le siège social est situé au 7 rue Pontas, (50600) Saint Hilaire du Harcouêt–

– Joignable à l’adresse ci-indiquée, par téléphone, ou par mail, du Mardi au Samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h00 (appel non surtaxé) ;

– mail du service client : serviceclient.destination.bio@hotmail.fr

– adresse du service client : Destination Bio – 7 rue Pontas – 50600 Saint Hilaire du harcouêt

-numéro de téléphone : 02-33-90-24-64

Ci-après dénommée « la Société ou le Vendeur »,

Et toute personne effectuant une commande sur le Site Internet www.destination-bio.fr

Ci-après dénommée « le Client »

Généralités

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente de destination-bio.fr et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ».

La Société Destination Bio et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le site internet www.destination-bio.fr (ci-après dénommé « le Site ») au moment de la commande.

La Société Destination Bio est un magasin de produits biologiques et écologiques. Il vend ses produits à distance via son site internet www.destination-bio.fr, ci-après dénommé « le Site ». Tous les produits sont répertoriés sur le Site qui est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance et pendant les périodes de fermeture pour congés.

1 – Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la possibilitéde les sauvegarder et/ou de les imprimer.
Les Conditions s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »), quelle que soit leur nature.

2 – Conditions pour effectuer une commande

Au titre des Conditions Générales de Vente, le consommateur déclare être une personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale, lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Lors de la première commande une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client.

En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique afin de recevoir un nouveau mot de passe à son adresse électronique.
Le mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Il est confidentiel et est demandé au Client à chaque connexion au Site. Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des présentes, chaque commande se voit appliquer les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.

3 – Caractéristiques des produits

Le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leur descriptif détaillé afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques avant la prise de commande définitive. Au moment de la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, désignation, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et les précautions d’emploi) et déclare expressément les accepter sans réserve). Pour l’ensemble des produits, en tout particulièrement s’agissant des produits cosmétiques, liés à la santé ou contenant des huiles essentielles, le Client détermine son choix tant en ayant pris connaissance des précautions d’emploi que de la composition des produits, et assume seul, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée à ce titre, les risques potentiels sur sa santé en cas de mauvaises utilisations ou allergies. Il reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu’il utiliserait ou traitements dont il ferait l’objet, de sorte que le choix des produits commandés s’effectue sous sa seule responsabilité, sans qu’il puisse en être fait reproche au Vendeur et engager la responsabilité de ce dernier.

4 – Prix

Les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le Site.

Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande. Le Vendeur assure mettre tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits et services proposés. Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Si tel est le cas, le Client en est informé directement et avant tout paiement de ladite commande.

Les prix affichés sur le Site sont déterminés par le Vendeur et ce sont des prix toutes taxes comprises, exprimés en euros et tenant compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée française applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Ils n’intègrent pas la participation aux frais de port. Les frais de port sont facturés en supplément au Client. Ils sont indiqués avant la validation de la commande finale. Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du Client est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit ainsi que les frais de livraison.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Tout achat est payable au comptant et sans escompte lors de la commande. Dans le cas où une erreur de saisie ou de calcul faisant apparaître un prix manifestement incohérent, le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer la commande et de rembourser le client le cas échéant, dans un délai maximum de 30 jours. (30 jours c’est trop long : plutôt 15 jours)

5 – Compte client

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client procède, au préalable, à la création d’un compte client. Celui-ci est créé exclusivement sur le Site, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « créer mon compte », puis sur « créez votre compte », soit avant le paiement de sa première commande.

Pour créer son compte, le Client renseigne sa civilité, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison (étage, ville, code postal). Il renseigne également son adresse électronique et choisit un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte.

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie des coordonnées du Client et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client.

Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur « panier » puis « j’accède à mon panier ».

L’historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « suivi de commandes ».

Le Client peut accéder aux ventes archivées le concernant en en faisant la demande par courrier électronique adressée à : serviceclient.destination.bio@hotmail.fr.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique.

6 – Commande

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide en cliquant sur l’icône « je termine ma commande ». Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Toute commande non validée ne peut être honorée.

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du produit commandé, l’indication du prix TTC, et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande d’un Client avec lequel un litige existe.

Une fois la commande enregistrée, elle est traitée individuellementdans les deux à huit jours ouvrés qui suivent sa réception, hors congés et week-end, ruptures exceptionnelles et périodes de fêtes. A partir de ce délai, le délai de livraison dépendra du mode de livraison choisie et du transporteur.

7 – Paiement

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande (comprenant les frais de livraison le cas échéant). En cliquant sur « payer pour commander », il reconnait que la validation de la commande entraine le paiement de celle-ci.

Seuls les moyens de paiements décrits ci-après sont acceptés sur le Site :

Le Vendeur accepte les Carte Bleue, Visa et MasterCard. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement est effectué suite à l’expédition de celle-ci. Un courrier électronique est envoyé au Client afin de confirmer la commande et de lui adresser la facture qui en découle.

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier.
Le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de la part des organismes financiers.

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. Pour accroître la sécurité du client, il doit communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, le Vendeur se réserve le droit de transmettre aux forces de l’ordre, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement.

La facture est établie à chaque commande. Elle est disponible sous format numérique sur le Site.
Le Client a la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer. Il peut en demander une édition papier au Service Client.

8 – Livraison

La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur, soit mondial Relay, relais colis ou la Poste (colissimo).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Il s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais de livraison engagée pour cette livraison ne sont pas remboursés au Client. Le Client peut toutefois contacter le Service Client du Vendeur par courrier électronique. La réexpédition du colis à la bonne adresse est facturée au Client.
La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine. La commande est livrée en une seule fois. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaire pour le Client.La livraison s’effectue en présence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Elle s’effectue en limite de propriété (ou de copropriété si le lieu de livraison se situe dans une copropriété). Le Livreur n’est pas tenu d’entrer dans le domicile du Client lors de la livraison de la commande. Possibilité de réception en boîtes aux lettres en fonction du mode de livraison.
La livraison s’effectuant par un transporteur professionnel, le lieu de livraison doit être accessible aux véhicules prévus à cet effet (véhicules utilitaires jusqu’à 20 m³) et ce jusqu’à la limite de propriété ou de la copropriété. En cas de non accessibilité par ce type de véhicule, le Client s’engage à récupérer la marchandise à un point d’enlèvement atteignable.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes dont le poids est supérieur à 20 kg.
Le Client accepte de faire la preuve de son identité en cas de demande du Livreur, par une pièce d’identité officielle en vigueur et en communiquant, si nécessaire, le numéro de commande.
Dans le cas où le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande lui-même, il lui revient de mandater un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client. Aucune demande de remise de colis ne peut être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client. La livraison de deux (2) commandes ou plus au domicile d’un même Client (personnes vivant sous le même toit), le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisit pour la première commande donne lieu à la facturation d’autant de forfaits livraison à domicile.

Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée, le Vendeur a rempli son obligation de livraison. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
A la suite de deux (2) présentations infructueuses au domicile du Client, dues à son absence, la commande est annulée et remboursée, déduction faite des frais de deuxième présentation.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison. Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et à partir de 50€ les frais de livraisons sont en charge par le vendeur.

Le Client dispose de deux (2) modes de livraison, à savoir la livraison en point relais ou à domicile.

Dans le cas d’une livraison en point relais, le Client est averti de l’arrivée de son colis par courrier électronique provenant dudit relais choisit par le Client.
Lors du retrait de sa commande, le Client est invité à vérifier l’état général de son colis avant signature et en cas d’avarie de refuser celui-ci. Toutefois, en cas de refus du commerçant d’ouvrir le colis au point relais, le Client est invité à signaler, dans les 72 heures suivant la réception du colis, l’incident par courrier électronique au Service Client. Le Client indique le numéro de commande concerné et joint un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé.
Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 10 à 14 jours en fonction des relais. Les colis qui ne sont pas récupérés à l’issue de cette période sont retournés au Vendeur.
Le retour de la commande au Vendeur du fait du non-retrait de celle-ci par le Client, dans les délais indiqués, entraine l’annulation et le remboursement de ladite commande au Client. Dans ce cas, le montant des frais de retour est retenu sur le montant remboursé au Client. Dans un tel cas, si le Client souhaite bénéficier de sa commande, il convient de procéder à une nouvelle commande. Le Client supporte les frais de livraison liés à cette nouvelle commande.

Si lors de la livraison, le Client n’est pas présent, un avis de passage est laissé au destinataire indiquant une nouvelle date de livraison ou les informations relatives à la livraison du colis.
A la réception du colis, le Client vérifie l’état de son colis avant la signature du bon de livraison et peut refuser tout colis ou produit endommagé en notant sur le bon de livraison « refus pour avarie ».

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée le jour de la livraison. Il s’engage à signer le bon de livraison présenté par le Livreur. La liste des articles livrés figure sur la facture disponible pendant 12 mois en téléchargement sur le Site internet www.destination.bio.fr rubrique « mon compte ».

En cas de litige, le Vendeur conseille au Client d’en informer le Service Client dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. Dans l’hypothèse où les délais ne peuvent pas être tenus, le Client en est automatiquement informé par le Vendeur par courrier électronique. En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Client.

9 – Réserve de propriété

Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture.

10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à justifier de motif ni à supporter, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation, (disponible dans la rubrique « mon compte » et « effectuer un retour »), ainsi qu’en annexe des présentes CGV.

Conditions de retour des produits

Destination Bio recommande au Client de restituer le ou les produits faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, au plus tard, quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Il est exigé au client de faire le retour du ou des produits dans leur(s) emballage(s) d’origine, en parfait état. Ils doivent être accompagnés de la facture et du formulaire de rétractation dûment rempli. Le Client devra renvoyer le produit accompagné de son emballage d’origine, non abimé ou cassé, dans un colis prévu à cet effet, par recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

Destination bio

7 rue pontas

50600 Saint Hilaire du Harcouêt

Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, et sous réserve de ce qui est dit ci-avant, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

11 – Garanties

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande et selon la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :

– Article L. 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »,

– Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

12 – Relation Client

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur, la Société Destination bio, est à la disposition du Client :

Par téléphone au 02-33-90-24-64
Par courrier électronique : serviceclient.destination.bio@hotmail.fr
Par courrier à l’adresse suivante : Destination bio -7 rue pontas – 50600 Saint Hilaire du Harcouêt

13 – Protection des données personnelles

La Société Destination BIO – Société à Responsabilité Limitée au capital social 1000 euros, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 504 922 584 dont le siège social est au 7 rue Pontas, à (50600) Saint Hilaire du Harcouêt – traite les données collectées vous concernant, et est responsable des traitements des données à caractère personnel pour toute collecte de données vous concernant en relation avec les services proposés par le Vendeur, la Société Destination Bio.

Le Vendeur collecte et traite les données vous concernant pour être utilisées pour les besoins de la gestion de la relation clients. Ainsi, cela permet de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de nos clients.

Ces traitements incluent notamment :

La possibilité de créer un compte,
Vous permettre de bénéficier des services de la Société Destination Bio, commander des produits et services,
Le recueil de vos commentaires et avis,
La gestion des communications et le suivi de nos échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges (notamment via le service client par mail),
La gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification et d’opposition,
La gestion des rappels produits initiés par les fournisseurs ou l’envoi de différentes informations ou documents s’y rapportant,
La gestion des éventuels contentieux, notamment lié au recouvrement des sommes que vous pourriez nous devoir, et la gestion des incidents de paiement,
De respecter nos obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité de la Société Destination BIO

Les données traitées dans le cadre du site internet sont issues de votre inscription : données figurant sur le formulaire de souscription telles que vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées.

Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion.

14 – Gestion des cookies

Pour permettre aux clients du Site de bénéficier des services proposés par le Site telle que sa consultation, celui-ci utilise des Cookies. Sauf si le Client décide de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur son navigateur. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître son navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné.

Seul l’émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

15 – Propriété intellectuelle et contenu de ce site

Les éléments du contenu de ce site (textes, images, vidéos, flash, etc..) sont protégés par la Loi française sur la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni republiés, ni modifiés sans l’autorisation écrite préalable des ayants droits.

16 – Fonctionnement et utilisation du site

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir qu’il fonctionnera sans interruption. Le Client reconnait accepter que le Vendeur ne puisse être tenu responsable des interruptions ou ralentissements du transporteur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du service proposé par le Site et des informations ou contenus auxquels il accède.

Le Site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés à partir du Site.

17 – Contenu illicite/Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, …

18 – Responsabilité

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini à l’article 15 des présentes).
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l’obligation en cause.

19 – Force majeure / Imprévision

La responsabilité de la Société Destination Bio ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil.

20 – Médiation ou tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur (dont l’adresse est mentionné ci-avant afin de rechercher une solution amiable.
A défaut de résolution amiable entre les Parties, le litige sera porté devant le Tribunal de de Commerce de Coutances (50), sauf dispositions légales contraires.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur Destination-bio.fr (produits vendus et expédiés par Destination Bio) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Destination Bio – 7 rue Pontas – 50600 Saint Hilaire du Harcouët

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

Retrait le …………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Magasin de retrait …………………………………………………………………..……………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..